C.G.V.

Article 1 – Confirmation de commande. – La présente ne deviendra définitive qu’après confirmation écrite de notre part. Elle ne prend date pour la livraison qu’après réception de l’acompte prévu.

Article 2 – L’acheteur n’a pas la faculté de se dédire moyennant l’abandon de l’acompte lequel, en cas d’annulation par le client, nous reste sous réserve de tous nos autres droits.

Article 3 – Délai de livraison – Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif pour des marchandises à disposition de l’acheteur dans nos magasins.

Article 4 – Un retard dans la livraison ne peut donner lieu à une demande d’annulation ou de dommages-intérêts, en particulier si ce retard provient d’un cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure, notamment : les grèves, incendies, inondations ou crues, accidents graves de matériels ou d’outillage, la mobilisation, la guerre, les épidémies, interruptions de transports, pénuries de matières premières, arrêt ou modification de fabrication, changement des régimes d’importation ou de douane, non obtention des licences d’importation.

Article 5 – Exécution de la commande – Nous nous réservons le droit d’apporter à tout moment à nos machines toutes modifications ou améliorations que nous jugerons utiles sans que cela puisse justifier, de la part du client, un refus de réception, ni nous obliger d’apporter ces modifications ou améliorations aux machines précédentes commandées ou livrées.

Article 6 – Nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, même si elles sont vendues ou expédiées franco et même quand pour une raison quelconque, le matériel à un client serait expédié par nous, à notre nom. En cas de manque ou d’avarie, le destinataire doit exercer sa requête contre le transporteur, dans la forme et le délai légal.

Article 7 – Utilisation du matériel – Nos marchandises ne peuvent être exportées, en l’état neuf, hors la France métropolitaine.

Article 8 – Garantie – La durée normale de la garantie est de six mois à compter de la date de notre facture. L’objet de la garantie est limité au remplacement des pièces reconnues défectueuses et ne couvre pas les frais de démontage et de remontage de ces pièces, ni les frais de port.

La garantie ne peut s’appliquer aux dégâts causés par usure, mauvais emploi, surcharge, négligence, défaut d’entretien ou modification non approuvée par nous. Elle ne couvre pas les avaries causées pendant le transport. Dans ce cas il y a lieu de se retourner contre le transporteur après avoir fait toutes réserves nécessaires à la réception du matériel.

Toute fourniture de pièces, même si la commande a été accompagnée d’une demande de garantie, est normalement facturée. Cette facturation sera annulée par une note de crédit dans le cas où la garantie est accordée.

La demande de garantie devra nous parvenir 8 jours maximum après l’incident qui la motive. Cette demande doit obligatoirement être faite sur une liasse de demande de garantie dont nous pouvons vous fournir des exemplaires sur simple demande.

Les pièces pour lesquelles la garantie est demandée devront nous être envoyées franco de port pour examen, accompagnées de la demande de garantie. Aucune garantie ne peut être accordée avant que les pièces aient pu être examinées par nous ou notre fournisseur. Le respect de cette règle est impératif car elle permet au constructeur de constater les malfaçons éventuelles, d’y porter remède et donc de vous fournir un matériel de qualité.

Article 9 – L’application de la garantie ne peut avoir pour effet de la prolonger.

Article 10 – La garantie ne s’applique pas :

1. Aux accessoires du commerce non fabriqués par nous ou portant la marque du fabricant, tels que les pneumatiques, équipements hydrauliques, courroies, cardans, etc.
2. Aux incidents causés par une mauvaise utilisation ou un mauvais entretien ou bien encore une usure normale.
3. Aux machines démontées, réparées, modifiées ou transformées hors de nos ateliers ou de ceux accrédités par nous.

Article 11 – Les pièces de rechange fournies par nous à la suite d’une demande de garantie seront facturées, ainsi que les frais de transport, sous réserve de l’établissement ultérieur d’un avoir après que la demande de garantie sera acceptée soit par nous, soit par notre fournisseur (hors port). La garantie contractuelle prévue aux présentes conditions générales de vente ne prive pas l’acheteur de la garantie légale contre les conséquences des défauts ou vices cachés.

Article 12 – Prix et paiement – Nos tarifs ne constituent pas une offre ferme et peuvent être modifiés sans préavis. Les prix portés sur la commande ainsi que sur la confirmation de commande, ne sont qu’indicatifs, la facturation étant faite suivant le tarif du jour de la livraison.

Article 13 – Nos prix s’entendent nets de tout escompte, pour marchandises non emballées, livrables en nos magasins.

Article 14 – Le paiement doit être fait à notre siège social, net de tous frais. Le paiement fait à des tiers ou intermédiaires se fait aux risques et périls de l’acheteur.

Article 15 – Tout retard de règlement donne lieu sans mise en demeure aux versements d’intérêts majoritaires au taux de 1,50 % par mois, tout mois commencé étant intégralement dû. Le défaut de paiement d’un seul terme à son échéance, en tout ou partie, rend immédiatement exigible le solde restant dû – même si ce solde est représenté par des traites déjà acceptées – ainsi que toutes autres créances échues ou à échoir.

Article 16 – Conformément à la loi du 12 mai 1980, les parties au présent contrat conviennent expressément que la propriété des matériels vendus ne sera transférée à l’acheteur que lorsque le montant intégral du prix sera payé. En conséquence, en cas de règlement judiciaire ou de liquidation de bien de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de reprendre les objets qui se trouveraient encore matériellement en possession de l’acheteur. Si le vendeur, en cas de revendications, est amené à rembourser les acomptes versés par l’acheteur une somme représentant la dépréciation des marchandises pourra être retenue. De même, par l’application de l’article 2101 – 4° du Code Civil – le vendeur sera autorisé à se faire par préférence sur le prix de vente provenant dudit matériel, ou en arrêter le prix entre les mains des tiers, lorsque ces derniers ne l’auront pas encore réglé intégralement.

Article 17 – L’acheteur n’a pas le droit, même en cas de réclamation ou de demande de garantie, de retarder ou de retenir les sommes échues : bien au contraire tout retard ou défaut de paiement entraîne ipso facto la cessation de notre garantie.

Article 18 – En cas de vente, cession, remise en nantissement ou apport en société, par l’acheteur, de son fond de commerce ou partie de son matériel, les sommes restant dues deviendront immédiatement exigibles.

Article 19 – Affectation en nantissement du matériel vendu à crédit – lorsqu’un matériel n’est pas intégralement payé à la livraison il est obligatoirement affecté en nantissement à notre profit à l’acheteur qui s’interdit formellement de le vendre, l’altérer, le prêter ou le donner en gage ou d’en disposer de quelque façon que ce soit, jusqu’à complet paiement du prix. Cet engagement matérialisé à notre demande par la signature d’un contrat de vente permettant de prendre l’inscription auprès du greffe du tribunal de commerce (loi du 18 janvier 1951 et décret N° 53-969 du 30 septembre 1953).

Article 20 – L’acheteur s’engage à entretenir le matériel nanti en parfait état de conservation, à nous faire constamment connaître le lieu où il est remisé et à le tenir à notre disposition chaque fois que nous mandataire jugerons à propos de l’affaire inspecter.

Article 21 – L’acheteur devra assurer le matériel nanti contre tous risques auprès d’une compagnie d’assurance solvable, en avertissant cette dernière qu’en cas de sinistre, le vendeur subrogé à concurrence de sa créance dans tous les droits de l’assuré pourrait avoir vis-à-vis de l’assuré. À cet effet l’acheteur transport d’ores-et-déjà par les présentes toutes indemnités éventuelles à notre profit et nous donne tous pouvoirs pour signifier, en cas de besoin, ce transport et toucher le montant de l’indemnité.

Article 22 – L’acheteur des matériels nantis avertira par lettre recommandée le propriétaire du colis dans lequel se trouve ce matériel de la situation juridique de celui-ci.

Article 23 – Le Tribunal de Commerce de Niort sera seul compétent, de convention expresse, pour tous litiges ou quelque cause que ce soit, même en cas d’appel de garantie ou de pluralité de défendeurs. Les divers modes de paiement ou d’expédition, acceptations, n’opèrent ni ovation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

Article 24 – Le transfert de la propriété de la marchandise, ne sera affectif que lors du paiement complet de la dite marchandise, même en cas de liquidation de bien ou de règlement judiciaire du débiteur (réserve de propriété conformément à la loi n° 80335 du 12 mai 1980).

Article 25 – Les frais d’enregistrement éventuels de la présente commande sont à la charge de l’acheteur.

Article 26 – Une copie des présentes conditions de vente est remise à l’acheteur, qui reconnaît l’avoir reçu et en accepter toutes les clauses.

Les matériels destinés à circuler sur les axes routiers doivent être en conformité avec la réglementation. Il est nécessaire de prévoir les options prévues concernant ces réglementations.